Art. 1 – Dispositions générales – Objet
Les présentes conditions générales de vente et/ou de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, et sans préjudice de l’application des conditions particulières à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Econuisible SRL. Elles s’appliquent à toutes les prestations, devis, offres, travaux, ventes et accords, et régissent les obligations respectives de Econuisible SRL et/ou de son client et/ou de son cocontractant.
Les conditions générales de vente sont communiquées au client lors de la remise d’un devis, d’une offre, d’une commande, d’une mission ou d’une demande.
Le client et/ou cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoirs acceptées sans réserve.
Econuisible SRL est une entreprise belge sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé à l’Avenue Jean Sobieski 13, boite 11 à 1020 Laeken (Bruxelles), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1008.587.093.
Données de contact : info@econuisible.be – 0032/476.74.24.00.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément par des conditions particulières restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contradiction des parties, il est convenu que les conditions générales de vente prévalent. Les conditions particulières priment cependant sur les conditions générales de vente, à condition qu’elles aient été expressément acceptées par écrit par les parties.
La réalisation des prestations de services et/ou de vente sont effectuées conformément aux informations reprises sur le document support de l’offre, dénommé devis.
Econuisible SRL ne sera tenu de procéder à l’exécution des prestations de services et/ou produits de vente qu’après réception (1) du devis et des conditions générales de ventes signées portant la mention « Lu et approuvé » par le client et (2) du paiement de l’acompte convenu le cas échéant.
Art. 2 – Offres et Devis
Econuisible SRL établit une offre sur la base de la demande du client et des informations qu’il communique. Si ces informations devaient s’avérer incorrectes ou inexactes et entrainent de facto une modification des prestations, le client est informé que l’offre en sera immédiatement révisée.
Les offres sont établies sur la base des taux et taxes en vigueur au moment de leur établissement. Si ceux-ci venaient à être modifiés, le prix contractuel peut être réévalué avant la livraison par Econuisible SRL conformément à l’évolution des prix du domaine impacté (matière première, matériaux, coût de production, de main d’œuvre, de carburants, taxes et redevances, impôts, etc.).
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de l’offre est de 1 mois à dater de son émission. Une fois passé ce délai, Econuisible SRL se réserve le droit de modifier et réévaluer l’offre sans préavis.
Un acompte de 30% de la valeur totale des travaux pourra être exigé et sera mentionné sur la rédaction de l’offre. Dans ce cas, cet acompte conditionne l’acceptation de l’offre et le début des prestations. A défaut de paiement de celui-ci, Econuisible SRL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de celui-ci.
Lorsqu’un acompte a été convenu, le client ne peut l’imputer que sur la dernière tranche de paiement qu’il est tenu de régler à la société Econuisible SRL.
Art. 3 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution et de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Econuisible SRl s’engage à respecter les délais d’exécution et de prestations de la manière la plus stricte possible, et ne peut être tenu responsable des évènements indépendants de sa volonté.
Art. 4 – Force majeure et suspension
En cas de force majeure (grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendie, inondation, guerres, attaques ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, etc. sans que cette liste soit limitative) ou de circonstances imprévues ou exceptionnelles, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prend fin. Par circonstance imprévue ou exceptionnelle, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles (inaccessibilité aux locaux par fermeture de voirie, fermeture forcée du bâtiment par les autorités, etc.) lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire à la reprise des prestations. A la fin de la période d’interruption convenue, l’accord reprendra ses pleins effets.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Si des changements sont décidés par le client en cours d’exécution des prestations. Ceux-ci nécessitent un nouvel accord de la part de Econuisible SRL et le client est informé que ces modifications peuvent entrainer un supplément ;
- Si le client ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié ;
- Si l’arrêt de l’exécution des prestations est dû au client.
Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des prestations.
Art. 5 – Prestations
Les prestations à réaliser sont détaillées dans les conditions particulières. Elles sont réalisées avec des techniques et produits sélectionné par Econuisible SRL et sont agréées par le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Les prestations sont considérées par défaut comme acceptées et réalisées lors de l’intervention de Econuisible SRL, sauf en cas de contestation écrite (par e-mail ou courrier). La facture vaut preuve de livraison et réalisation des prestations et services.
Toutes les fiches techniques sont disponibles sur simple demande à Econuisible SRL.
Econuisible SRL ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par une utilisation normale des produits et techniques.
Art. 6 – Obligation de moyen
Econuisible SRl est une entreprise avec une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Ceci s’explique par les garanties offertes et précisées dans les offres/devis et moyens mis en œuvre pour la prévention et la lutte contre les nuisibles. Econuisible SRL ne peut être tenu responsable de négligences graves de la part du client en termes de sécurité sanitaire, de sécurité alimentaire et stockage ou d’hygiène. Toutes les prestations sont réalisées tenant compte d’une gestion normale de l’habitation ou de l’entreprise ou tout autre domaine ou lieu. En cas de manquement grave de la part du client, les garanties pourraient être suspendues.
Art 7. – Facturation et Paiement
Les prix fixés sont libellés en euros, avec mention du montant hors TVA et du montant TVA comprise.
Les factures sont payables, sauf convention contraire, sans escompte au plus tard à la date d’échéance mentionnée. Les factures sont considérées comme payées par le client lors de la réception du montant sur le compte bancaire ouvert au nom de Econuisible SRL.
La compensation est exclue.
Toute contestation de factures doit être notifié par écrit (par e-mail ou courrier) dans les 7 jours de la date d’envoi de la facture, sous peine de nullité. Une fois passé ce délai, la facture ainsi que les prestations et fournitures s’y rapportant sont présumés acceptées par le client.
Conformément à l’article 8.11 du nouveau Code Civil : « § 4. Sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de l’acte juridique allégué ».
Dans un délai de 7 jours à dater de la date d’échéance de la facture, une lettre de rappel majorée de 15 euros de frais administratifs sera comptabilisée et envoyée au client. A la date échéance de ce rappel, une mise en demeure sera envoyée au client.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité avec un intérêt conventionnel de 15 % par an sur le montant total impayé avec un minimum de 100 euros. Tout mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Tous les frais supplémentaires dû à la perception de factures impayées sont à la charge du client.
Art. 8 – Frais
En cas d’absence du client à un rendez-vous fixé de commun accord, des frais de déplacements sont comptabilisés au tarif forfaitaire de 50 euros et sont à charge du client. En cas de report, les prestations seront réalisées lors du nouveau rendez-vous. Lorsque les prestations n’ont pu être réalisées dû à la négligence du client, les prestations sont considérées comme effectuées.
Art. 9 – Clause relative au matériel et de réserve de propriété
Econuisible SRL conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
Le matériel et les marchandises utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat de service sont la propriété d’Econuisible, sauf convention contraire ou marchandises achetées par le client. Le matériel et les marchandises appartenant à Econuisible SRL ne peuvent être mis à la disposition de tiers, ni mis en location, ni cédé, ni gagé.
Lors de la cessation d’un contrat, un inventaire détaillé du matériel et marchandises appartenant à Econuisible SRL sera réalisé et envoyé par e-mail au client. Econuisible SRL se réserve le droit de récupérer le matériel lui appartenant dans les 14 jours après l’envoi de l’inventaire. Si le matériel ne peut être récupéré par des raisons indépendantes de la volonté d’Econuisible SRL, Econuisible SRL dressera la tarification du matériel selon l’inventaire effectué et le montant sera facturé au client.
Art. 10 – Modalités de la convention
Tous les contrats d’Econuisible SRL sont conclut pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Les contrats débutent à la date mentionnée et signée par les parties. Les contrats peuvent être résiliés par chacune des parties tenant compte d’un délai de préavis de 3 mois avant la date d’échéance du contrat. La communication de la volonté de résiliation s’effectue par écrit (e-mail ou courrier). En cas de communication en dehors des délais convenu, le contrat annuel est réputé dû.
Art. 11 – Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Art. 12 – Responsabilités et assurances
Econuisible SRL a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout dommage aux biens meubles ou immeubles ne pourra lui être rendu imputable qu’en cas de faute grave, de faute intentionnelle ou de dol. Econsuible SRL ne peut être tenu responsable des dommages non prévisibles, des vices cachés, de la vétusté des bâtiments et des installations.
Art. 13 – Plaintes et contestations
Toute plainte ou contestation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de la prestation ou dans les 7 jours à dater de la connaissance et survenance du dommage, sous peine d’irrecevabilité.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours. Une fois passé ce délai, les parties sont libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).
Art. 14 – Données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel sont soumises au responsable du traitement des données.
Econuisible SRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
Art. 15. – Modifications
Tout changement des conventions spécifiques devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Néanmoins, seules les conditions ayant été acceptées par le client lors de la validation de l’offre sont applicables.
Les nouvelles conditions seront d’application à toute nouvelle offre et communiquées soit directement au client, soit via notre site Internet.
Art. 16 – Litige
Tout litige sera soumis devant les tribunaux dont dépend le siège social d’Econuisible SRL.
Art. 17 – Droit applicable
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
